Solution e-business pour création de boutique en ligne

Le 20 décembre 2007, l’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi pour le ” Développement de la concurrence au service des consommateurs “, (dite loi Chatel) modifiant ainsi le droit des communications électroniques. Il sera applicable à compter du 1er juin 2008, laissant un certain délai aux professionnels pour adapter leurs contrats.

Inspiré par certaines ” recommandations ” proposées par le Forum des Droits sur l’Internet (FDI) et déjà mentionnées précédemment, ce texte particulièrement protecteur des consommateurs va au-delà des propositions consensuelles et équilibrées adoptées au sein du FDI. La Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance (FEVAD) a déploré que des mesures ayant un fort impact sur le développement du commerce électronique aient été prises.

Les points touchés par ce texte sont :

• L’obligation d’indiquer une date limite de livraison en cas de vente à distance
• Des coordonnées téléphoniques effectives et une assistance non surtaxée
• Une information améliorée sur le droit de rétractation
• Une clarification des règles relatives au remboursement en cas d’exercice du droit de rétractation.